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MENTIONS LÉGALES
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C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance de produits proposés par la société Mélanie Montmureau sur le site Internet mahasoos.com et précisent les droits et obligations du Vendeur et du Client.
Le contrat établi, en cas de commande effective relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation et des dispositions particulières détaillées ci-après.
L'acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Dans ces conditions, la société Mélanie Montmureau invite ses Clients à lire attentivement les CGV exposées ci-après avant de valider toute commande.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site mahasoos.com au jour de la passation de commande.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle.
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Mélanie Montmureau
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Entrepreneur individuel
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70 B chemin Les Ganavets 26260 Clérieux
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Marque MAHASOOS ® déposée
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Illustrations protégées
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P R O P R I É T É I N T E L L E C T U E L L E
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La marque, logo, illustrations, signes ainsi que tous les contenus du site (texte, images, son) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet mahasoos.com constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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L E S P R O D U I T S
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Les produits proposés à la vente par la société Mélanie Montmureau, sous la marque MAHASOOS sont ceux figurant sur le site mahasoos.com au jour de sa consultation par le client.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutes illustrations présentées pour les commandes personnalisées sont des exemples, et non mises à la vente.
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L E P R I X
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Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison gratuite.
Le vendeur se réserve sur le droit de modifier les prix figurant sur son site à tout moment mais garantit au client celui qui y est annoncé au jour de la passation de commande.
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P A I E M E N T
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Au moment où il passe commande, le client s'acquitte intégralement de son montant par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD)
Il garantit au vendeur qu'il est titulaire de la carte de paiement utilisée pour la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.
Les achats sont sécurisés par le système 3D6-SECURE et le vendeur n'a jamais accès au numéro de carte bancaire du client.
De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, le vendeur enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments, qui permettent d'identifier formellement et de façon unique la transaction, resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.
En cas de fraude ou tentative de fraude, quel qu'en soit son montant et son origine, l'intégralité de données recueillies lors de la transaction sera transmise au Parquet.
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L I V R A I S O N
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Les produits sont généralement expédiés entre 10 - 14 jours après la passation de commande.
COORDONNEES :
Il appartient au client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie (par exemple nom ou prénom manquant) et des conséquences qui en découlent (par exemple retard ou erreur de livraison). En pareille situation, les frais engagés en cas de réexpédition resteraient à la charge du Client.
LIVRAISON :
Le vendeur se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Toutefois, à compter de la livraison les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non respect de cette procédure.
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D R O I T D E R E T R A C T A T I O N & M O D A L I T É S D E R E T O U R
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Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 3 jours francs à compter de la prise en compte de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l'exercice du droit de rétractation, le vendeur demande au client de le prévenir par mail à l'adresse mahasooscreation@gmail.com
À cette occasion, le client précisera s'il désire un remboursement ou un avoir.
RETOUR :
Les produits ne peuvent pas être renvoyés. Si le produit est endommagé, le client peut faire une demande de remboursement ou demander un renvoi du même produit.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, sur le même support que celui utilisé lors de l'achat, c'est-à-dire sur le compte bancaire.
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G A R A N T I E S L É G A L E S
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Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par le vendeur, tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou a lui échanger le produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
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I N F O R M A T I Q U E E T L I B E R T É
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Le client est informé que les données qu'il fournit sur le site internet mahasoos.com font l'objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Elles sont destinées à un usage internet par la société Mélanie Montmureau et peuvent également être transmises à des tiers partenaires, sauf à ce que le client s'y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant en contactant le service Client par email à l'adresse mahasooscreation@gmail.com ou par voie postale à l'adresse du siège social du vendeur.
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R E S P O N S A B I L I T É
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La responsabilité de la société Mélanie Montmureau ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
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L O I A P P L I C A B L E / R È G L E M E N T D E S L I T I G E S
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Toute vente conclue auprès de la société Mélanie Montmureau via le site mahasoos.com est soumise au droit français.
Pour tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, le client comme le vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.
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